Est-il obligatoire de donner le DPE au locataire ?
Oui, il est obligatoire de fournir un DPE (diagnostic de performance énergétique) au locataire lors de la signature du bail. Ce diagnostic, devenu pleinement opposable avec la loi ELAN à partir du 1er juillet 2021, permet d'informer le locataire sur la consommation énergétique du logement et son impact environnemental. Tous les logements mis en location doivent disposer d’un DPE, à l’exception de certaines maisons et bâtiments, comme les constructions provisoires, les bâtiments agricoles, ou les monuments historiques. Le non-respect de cette obligation expose le bailleur à des sanctions.
Quelles sanctions en cas de non-remise du DPE ?
L’absence de diagnostic de performance énergétique en location peut entraîner des sanctions importantes. Si un bailleur omet de remettre ce document au locataire, ce dernier peut demander des dommages et intérêts. De plus, en cas de litige, l’annulation du bail peut être prononcée si le locataire prouve que l'absence de ce diagnostic était intentionnelle. Les professionnels de l’immobilier, quant à eux, peuvent écoper d’une amende pouvant atteindre 15 000 € pour non-remise ou DPE erroné. En cas d’absence de ce bilan énergétique, le locataire peut également demander une réduction du loyer ou encore une résolution amiable pour que le document soit fourni dans les plus brefs délais. Prenez plus de conseils chez nous au Val-d'Oise.
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